Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans

Article 1

—

conditions prévues aux articles R. 133-2 et suivants du même code.

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Ils peuvent également faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L. 214-2 du même code.

Article R1263-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 19

Code du travail

Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications mentionnées aux articles R. 1263-11-1 à R. 1263-11-6 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

Article L5842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

“ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ; -les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ; 4° Au III, la référence

Article 2

—

Les termes utilisés dans le présent arrêté ont le sens qui leur est donné dans le présent article, conformément ou en complément du code de la route.

Article 10

—

Outre les missions définies à l'article précédent, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de la gestion, de l'exploitation, de la maintenance du réseau routier national

Article R3423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.

Article 4

—

Par ailleurs, les domestiques peuvent toujours être admis à voyager par avion lorsque ce mode de transport est plus économique que la voie de terre ou la voie maritime.

Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 67

Code de la sécurité intérieure

L. 4122-11 et L. 4122-13 du code de la défense. 2° Recrutement des membres des juridictions administratives, des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges de proximité ; 3° Recrutement ou nomination et affectation : a) Des préfets et sous-préfets

Article R213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code de l'urbanisme

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration

Article 138

—

militaires de retraite, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035.

Article 127

—

- Code des transports Art. L3116-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 26

—

- Code des transports Art. L5551-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 25

—

- Code des transports Art. L2151-4 II. - Le I entre en vigueur le 3 décembre 2019.

Article Annexe B

—

DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS Aérodrome source (code OACI).

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.

Article R3125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Code de la défense

La commission d'enquête prévue à l'article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres

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