Dès lors, elle estime qu'il ne s'impose pas de les examiner séparément sous l'angle des dispositions invoquées. IV.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 56.

Mme [O] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral ; ' débouté Mme [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté Mme

La SA Sada, dans ses dernières écritures en date du 20 juin 2023, demande à la cour au visa des articles 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, 15, 16, 49 du code de procédure civile, 1188

Elle considérait que les faits litigieux relevaient, à la date de leur commission, de l’article 312 § 1 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n o 765.

[O] invoque le non-respect du contradictoire visé par la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé en ses articles 4-1 et 6-1-1, ce dernier article prévoyant que le professionnel de

-EK...DX..., demeurant... ; 49°) M.

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 223-25 du code de commerce, 'le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29 à moins que les statuts prévoient

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

de l’article 28, alinéa 7, de la loi n o 184/1983, avait des chances d’aboutir.

  » 49.     Le blanchiment-détention du produit du vol domestique est prévu à l’article 506-1 qui renvoyait à l’article 32-1.

euros et à lui verser la somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

Partant, il y a eu violation de cet article. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 A LA CONVENTION 82.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louise DE BECHILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour suprême a toutefois considéré, dans un arrêt du 24 avril 1991 ( Boletim do Ministério da Justiça , n o 406, p. 564), que l'article 1330   §   2 devait être considéré comme abrogé à la

168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.