Une ordonnance du 8 mars 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 11-3 du code de l'expropriation : "L'exploitant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : I.

1153 devenu 1231-6 du code civil et l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil.

les parties auraient entendu exclure l'application des articles L.332-6-1 et L.332-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant, en huitième lieu, que l'article L.21-1 du code de l'expropriation

Aux termes de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur

espaces naturels environnants peu équipés et génératrice d'équipements nouveaux susceptibles de conduire à un surcroît de dépenses de fonctionnement des services publics (R. 111-14-1 et R. 111-21), 3

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Y... et M.

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office" et qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

par les articles L. 1111-4 et L. 1110-8 du même code, ainsi que le droit au secret des informations médicales, protégé par l'article L. 1110-4 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l’article D. 1112-67-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé (…) remettent

de l'enquête de déclaration d'utilité publique ; Considérant, d'autre part, que le dossier de l'enquête publique comporte l'appréciation sommaire des dépenses exigée par l'article R.11-3-5 du code de l'expropriation

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

R.11-4, R.11-7 et R.11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les préfets des départements concernés par l'opération projetée ne sont pas tenus d'ordonner, par un arrêté conjoint

R. 1112-13 du code de la santé publique.

actions qu'il conduit sur le milieu de travail dans les domaines mentionnés aux articles R. 241-4 (1°, 2°, 3°) et R. 241-58 du code du travail, des personnes ou organismes spécialement qualifiés avec