AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372414cd58014677411f82
17 juin 2003
17 juin 2003
Jean-Claude X... devait restituer la valeur à la succession, à la mise à disposition du matériel et à l'exécution de travaux pour son exploitation, ainsi qu'à la reprise du matériel et du cheptel ayant
Source officiellePage 85 sur 11980
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00091
26 janvier 2022
26 janvier 2022
rejeter la demande de restitution, a violé l'article 41-4 du code de procédure pénale ; 3°/ que, hormis le cas où le bien saisi constitue, dans sa totalité, l'objet ou le produit de l'infraction ou la valeur
Source officielle