AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201067
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du jugement du 23 octobre 2020, rectifié par jugement du 22 janvier 2021, formée à l'encontre de Mme [H] et M.
Source officiellePage 85 sur 27321
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300490
29 juin 2023
29 juin 2023
; qu'il s'ensuit que la circonstance, à la supposer établie, que le bénéficiaire de la reprise puisse prétendre au régime de la déclaration ne saurait dispenser la société dans laquelle ce dernier se
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