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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201067

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[B] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du jugement du 23 octobre 2020, rectifié par jugement du 22 janvier 2021, formée à l'encontre de Mme [H] et M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300490

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

; qu'il s'ensuit que la circonstance, à la supposer établie, que le bénéficiaire de la reprise puisse prétendre au régime de la déclaration ne saurait dispenser la société dans laquelle ce dernier se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01545

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il résulte de ce texte que la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200380

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Aucun de ces textes ni aucune autre disposition n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne en objet «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100811

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

4 897 euros", quand la simulation de déclaration de revenus pour l'année 2022 de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200350

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201299

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Saisi d'un incident d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 13 octobre 2022 que l'employeur a déférée à une cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201300

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une déclaration unique du 27 juin 2022, les consorts [H]-[Z] ont relevé appel des quatre décisions ayant statué sur la compétence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100177

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2024), Mme [T] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423275

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

F... a déclaré que la société Deco loisirs lui avait transmis un montant d'inventaire qui ne correspondait pas à l'addition des relevés d'inventaires établis le 3 janvier 1999, et qu'alors André de X..

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en octobre 2012, voire trois selon les déclarations de M. Manuel B...

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2005:149

droit européen

28 avril 2005

28 avril 2005

Ordinanza del presidente della Quarta Sezione del Tribunale di primo grado del 28 aprile 2005.#Microsoft Corp. contro Commissione delle Comunità europee.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd79

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

: L'affaire a été débattue le 11 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9042f

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

COUR : L'affaire a été appelée le 19 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9043f

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

COUR : L'affaire a été appelée le 19 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db9

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis ARRET : - rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD

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CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

avait été appelée chaque année par l'association de gestion agréée dont il relève Ara PL Aquitaine sur les écarts importants existants entre les charges comptabilisées et celles figurant dans la déclaration

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00341

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

aucune anomalie psychiatrique chez la victime ni aucun trouble de nature à venir amenuiser ou relativiser les déclarations faites ; qu'au contraire, Mme B...

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