principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

particular, having regard to the absence of an order for the eviction of the tenants, or a higher future rent, can those proceedings be considered effective (see, mutatis   mutandis , Apap   Bologna

Italie 27/01/2017 Marco PRENDIN 1955 Bologna italien  

Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15   July 2022, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Patrizio Bosti, was born

The applicant further complains under Article 13 of the Convention about the absence of effective remedies for expediting the delivery of the correspondence and about the delay by the Bologna Court responsible

Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,

tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

Jean-Pierre X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales

Philippe X... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales

... fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours tendant au traitement de sa situation de surendettement, alors « que la mauvaise foi doit être caractérisée par le juge ; qu'en s'étant borné

pour partie le fond ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif de celui-ci ne se soit pas borné

reproduire les motifs ; "alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'arrêt attaqué statuant sur l'opposition formée conte un arrêt rendu par défaut, n'a pu se borner

pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné

tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme ; " aux seuls motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ; " alors que doit être cassé le jugement qui se borne

Y..., invoqué dans les conclusions de l'épouse, aux motifs qu'elle se serait bornée à conclure au débouté de la demande en divorce, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 245 du Code civil ;

Jacques Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales,

Jean-Pierre Y... de la liste électorale de la commune de Fitou, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné à retenir la non-inscription de l'intéressé au rôle des contributions directes communales