Le conseil d'administration : 1° Définit la politique générale de l'établissement ; 2° Délibère sur le projet d'établissement, les programmes d'investissement, le budget et les décisions modificatives, y compris les propositions de dotation globale et

Article R314-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les charges et les produits du service d'accompagnement sont retracés dans le budget de l'établissement de rattachement, et pris en compte pour le calcul de son résultat.

Article D4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.

Article R421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Il soumet au conseil d'administration, à l'occasion de l'examen du budget, un rapport sur la politique de l'office pendant l'exercice en voie d'achèvement et pour l'exercice à venir.

Article L422-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte

Article 6

—

Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.

Article 15

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article Annexe II

—

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET du prélèvement FIP en FCFP en euros

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 34

Décret n°88-101 du 28 janvier 1988 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Les dispositions du présent décret concernant le vote du budget de gestion administrative s'appliquent à partir de l'exercice 1988.

Article 2

—

Le directeur du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 166

—

Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 10

—

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

Article 9

—

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 116

—

Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant annuel de cette indemnité.

Article Annexe III

—

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET du prélèvement FIP en FCFP en euros

Article 5

—

Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.

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