endurées : 5/7DFP : 16% imputable à l'accident,Préjudice esthétique définitif : 1/7Arrêt de travail supplémentaire de 6 mois avec incapacité professionnelle totalePréjudice d’agrément : déplacement à pied

société T2S le contrôle d'un élément des colonnes de direction qu'elle fabrique ; que la société T2S s'est notamment engagée à mettre en place, à ses frais, une machine de tri dédiée au contrôle desdites pièces

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2307038 enregistrée le 17 novembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

APPELANTE : S.A.S. [13] Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pierre

.-83210 SOLLIES VILLE représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Pierre LE GOFF, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, la Société CDC Habitat Social a, par exploit de commissaire de justice du 19 juillet 2024, fait assigner Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Toulon

I... soulève, a juste titre, les dispositions de l'article R 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur saisi par acte d'huissier

Elle soutient également que, compte tenu de son expérience antérieure en tant que commercial automobile, Monsieur [V] [J] est en capacité de retrouver un emploi.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

pour mener à terme l'opération de construction autorisée ; qu'il s'en déduit que, même si le notaire n'a pas rempli son obligation d'information, la SCCV de Branville connaissait le problème de la caducité

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 7 pièces.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

En vertu de l'article L.341-3, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi

relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent ; Qu'en statuant ainsi alors que le manquement, par l'employeur, à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité

de ces éléments qu'il n'y a pas lieu d'attribuer de manière préférentielle l'immeuble à l'un des époux et que seule la licitation de l'immeuble de communauté est envisageable ; 1°) ALORS QUE la capacité

la date de réitération de la vente et bénéficier ainsi d'un nouveau délai de réflexion, que le défaut de réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à la société Prophal et que la caducité

Vu les autres pièces du dossier.

En outre, elle s'interroge sur la capacité de l'appelant à verser la somme de 112 200 euros.