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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Juge unique
DTA_2300131_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A déclare souhaiter annuler sa demande au tribunal concernant son recours DALO car il a obtenu un logement social le 1er octobre 2024.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167638
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Mr Rashid Ozdoyev’s dark-green VAZ 21099 car was also taken away.
Source officielleChambre 1-9
627df6fc0d41e0057d43e143
12 mai 2022
12 mai 2022
INTIMES Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Didier DARRAS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306334_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
E, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604624_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., interprète en langue dari ; les observations de Mme E... pour la préfecture de police de Paris, qui fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206680_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B C, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, -les observations de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03604_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B a signé le compte-rendu de l'entretien indiquant que les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue dari.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101840_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C B représenté par Me Moeyaert, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable présenté en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400944_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, interprète en langue dari, qui répond aux questions du magistrat désigné, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433406_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En tout état de cause, cet arrêt a bien été notifié en présence d'une interprète même si la langue de traduction n'est pas mentionnée, laquelle est celle utilisé lors de l'entretien, soit le dari.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si ces brochures étaient rédigées en langue farsi en raison de l'indisponibilité de ces brochures en langue dari, il n'est pas contesté que les langues dari et farsi sont très proches et peuvent être lues
Source officiellecr
6137263dcd5801467742405d
11 janvier 2006
11 janvier 2006
. ; "aux mentions que, "nous, Philippe Dary vice-président du tribunal de grande instance - juge des libertés et de la détention" (p 1) ; "alors que le pouvoir d'autoriser des perquisitions fiscales
Source officielle3ème chambre civile
69f3c1d6cdc6046d47239f9c
9 avril 2026
9 avril 2026
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officielle3ème chambre civile
69f3c1decdc6046d4723a058
9 avril 2026
9 avril 2026
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officielle3ème chambre civile
69f3c1e9cdc6046d4723a165
9 avril 2026
9 avril 2026
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officielleJCP
69788486cdc6046d47d8f004
8 janvier 2026
8 janvier 2026
former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO
Source officielleChambre 1 A
62da3dda2eb797effb0701d4
20 juillet 2022
20 juillet 2022
commerce de débit de boissons sous l'enseigne 'LE PUB FORUM' à [Localité 3], divers avantages économiques et financiers sous forme d'un tirage pression d'une valeur de 2 905,68 euros TTC, d'un frigo DARK
Source officielleJCP
696fefe5cdc6046d470921ee
8 janvier 2026
8 janvier 2026
former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et/ou saisir la Commission du DALO
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle a déposé un recours DALO qui a été rejeté en raison de l'indication du nom de son ex époux et non du sien. Elle se dit de bonne foi puisqu'elle a régularisé sa dette locative.
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0183
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut : - former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, - saisir,sous certaines conditions, la Commission du DALO
Source officiellePage 85 sur 369