Mme [Z] a soutenu que son cautionnement ne garantissait que le seul solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2015, la société [K]-[S]-[Y] et associés, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans

X... fait grief à l'arrêt de décider que les conventions ont été résiliées à bon droit à ses torts, de le dire débiteur de la somme de 35 012,40 euros à titre de dommages-intérêts et d'ordonner la compensation

demandes en annulation de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la société Kis n'était débitrice

Gérard B..., 2 / Mme Denise X..., veuve Z... Y...

mobilière diligentée, a rejeté leur demande au motif qu'en l'absence de procès-verbal de saisie-vente désignant effectivement le bien saisi, la demande était prématurée et irrecevable, ce dont les débiteurs

X..., débiteur des causes de la saisie-arrêt, pratiquée à l'encontre de la société Inter Afrique export ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 10 février 1994) qui les a déclarés débiteurs

statuant en matière de redressement judiciaire civil, sur l'appel interjeté par la banque La Hénin, créancier des époux Y..., a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente par ces débiteurs

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du décompte figurant aux conclusions des époux Z... qu'ils sont l'un et l'autre débiteurs

septembre 1996), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en décidant que son engagement de caution était valable bien qu'il n'ait pas comporté l'indication du nom du débiteur

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables comme tardives ses conclusions, signifiées le 28 mai 1996, aux fins d'intervention volontaire dans l'instance opposant le débiteur

Lors de sa visite des lieux le 16 février 2011, l'expert judiciaire a constaté que le chemin rural n° 12 avait été "récemment déboisé" par la marie, permettant ainsi une "jolie promenade à pied", mais

X... toute indemnisation de son préjudice professionnel, alors qu'en se bornant à se retrancher derrière l'avis d' experts pour écarter l'objection tirée du handicap spécial subi par M.

désigné doit être à nouveau convoqué ; qu'en se retranchant, pour écarter la nullité du débat contradictoire tirée de l'absence de convocation de Me Ory, avocat premier désigné, au débat renvoyé, derrière

qu'en l'espèce, pour considérer que la durée de la détention provisoire de l'exposant n'excédait pas le caractère raisonnable prévu par le texte susvisé, la chambre de l'instruction s'est retranchée derrière

; que, dans l'hypothèse où le débiteur est une personne morale, les actions que les tiers peuvent détenir dans le capital de la société ne constituent pas un bien du débiteur ; qu'en décidant le contraire

en liquidation judiciaire de se constituer partie civile par voie d'intervention dans l'information ouverte contre ce débiteur du chef de banqueroute pour corroborer l'action publique ; qu'en rejetant