devant la cour d'appel, ont été entendus les avocats des parties civiles, puis l'avocat général ; que l'avocat de Farhat X... a uniquement pu indiquer avant les débats les motifs de son appel, il n'a

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que dès lors qu'il était acquis aux débats

aurait repoussé l'offre qui lui avait été faite par ce dernier de procéder à un contrôle du matériel, tandis que ce fait ne résultait ni des écritures des parties ni d'aucune des pièces produites aux débats

conseil de prud'hommes la condamnant au paiement de dommages-intérêts à sa salariée Mme Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir déclaré irrecevable sa requête en réouverture des débats

/ qu'il appartient aux juges, devant qui l'affaire a été débattue, d'en délibérer ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui l'a rendu, était composé, lors des débats

-Y... aux torts exclusifs du mari après avoir écarté des débats les écritures signifiées par ce dernier le 25 juin 1997, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire

mars 1997 depuis le 30 octobre 1996 et que les appelants n'étaient pas domiciliés dans le ressort de la cour d'appel de Dijon, sans s'attacher au fait que les conclusions et productions écartées des débats

violé les articles 936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

oeuvre de la chose vendue; que, la cour d'appel, qui constate qu'en utilisant un dosage inférieur des deux tiers à celui dont s'était servi le GAEC, le technicien Pierre X... n'a pas constaté de dégât

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré la tierce opposition recevable, alors, d'une part, que Mme X... soulignait dans ses écritures qu'il résultait des pièces versées aux débats

-Y... d'avoir, d'une part, révoqué l'ordonnance de clôture du 21 avril 1995 et, d'autre part, fixé la clôture de l'instruction à la date du 3 mai 1995, soit le jour de l'audience des débats, aux motifs

moyen, que l'interdiction faite aux délégués des sections des mutuelles de voter par correspondance trouve sa justification dans leur vocation à représenter les membres des sections à l'occasion des débats

mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, que le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat

sur le fondement de la réticence dolosive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il était acquis aux débats

Le 10 octobre 2009, un dégât des eaux est survenu dans les lieux, et, le 14 octobre suivant, un arrêté préfectoral a interdit l'occupation du local. 3.

[G] [M], les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [Y] [X], partie civile, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 mai 2022 où

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.