1 / que les dispositions plus favorables d'une convention collective excluent l'application des dispositions légales moins favorables ; qu'en considérant que la règle du cumul des fonctions de délégué

X... par le syndicat national de la presse d'édition et de publicité Force ouvrière, comme délégué syndical, alors que ce syndicat en avait déjà désigné deux ; Attendu que la société fait grief au jugement

Attendu que la société Picard surgelés fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'élection des délégués

X... en qualité de délégué syndical et de représentant au comité d'entreprise ; Attendu que la société Delachaux fait grief au jugement (tribunal d'instance d'Asnières, 19 décembre 1990) d'avoir rejeté

Y..., Gérard X... et Francis X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de l'établissement de Commentry de la société Rhône Poulenc nutrition animale, alors, selon le moyen, d'une part, que la motivation

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boccard fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué

X... avait la qualité de délégué syndical ; Attendu que la société Transports Alain Postic fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, le 9 mai 1996, par

Daniel Delon, demeurant 17, avenue d'Alsace Lorraine, 93130 Noisy-le-Sec, 36 / de M. Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M.

Il en résulte que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié, prévu par ce texte, doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié a été constatée dans les conditions prévues

du premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 931 du code de procédure civile ; 2°/ que le préfet et les agents auxquels il délègue sa signature pour ce faire,

"alors que les pièces du dossier de la procédure, au nombre desquelles ne figure pas l'ordonnance du 5 août 1997, ne permettent pas de s'assurer que Melle Corinne Roucairol a été régulièrement déléguée

République le 25 mars 2015 pour envisager un classement sous condition de régularisation et de se présenter aux deux convocations des 25 mars 2015 et 7 avril 2015 ; que le 25 mars 2015, il téléphonait au délégué

maître de l'ouvrage, aucun ne contestait la qualité de la société Campanile à se prévaloir des droits que la société des Hôtels-Grills Campanile détenait contre eux, à raison du permis de construire déposé

, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le

Jacques, - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, partie intervenante, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier

pour le compte de cette partie par le précédent représentant, sans qu'il ne soit nécessaire de déposer de nouvelles conclusions ; que, pour considérer qu'en l'absence de conclusions déposées par M.

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, président de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Mme Judith DELTOUR