cetiers ne peut en tout état de cause la décharger de la contravention qu'elle a encourue ; Considérant que l'octroi de l'indemnité destinée à compenser les atteintes subies par les installations du domaine

ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine

stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle du domaine

X... à raison de la construction d'une terrasse sur le domaine public maritime, dans la commune du Pradet Var , jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la requête de M.

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

Chaussé est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer lasomme de 48 864,78 F nécessaire à la réparation des atteintes portées au domaine

jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai 1981 en tant qu'ils la condamne à payer à l'Etat des sommes de 582 828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette voie et appartiennent au domaine

tribunal administratif a rejeté pour les années 1978 à 1981, sa demande en réduction, à concurrence de 75 % du montant, de la redevance d'occupation des terre-pleins d'origine privée incorporés au domaine

articles L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes