La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation

Article D353-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements dont la construction a été financée dans les conditions prévues au livre III (titre Ier) ou au livre IV du code de la construction et de l'habitation et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux justifiés par des considérations

Article 25

—

Ceux qui ont été congédiés peuvent être réintégrés dans le corps, s'ils en font la demande, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 8 et s'ils sont susceptibles de réunir, à cinquante ans, le temps de service exigé pour avoir droit à pension

Article R334-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code du sport

Lorsque les opérations informatiques de rapprochement font apparaître que l'un des acteurs de l'une ou de plusieurs des manifestations ou compétitions concernées a méconnu l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 333-1-4, l'Autorité nationale

Article L162-22-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 62

Code de la sécurité sociale

Certaines activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L. 162-22, lorsqu'elles font l'objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte

Article L3115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie précise la date d'application des dispositions qui font l'objet d'un report en application du premier alinéa du présent article.

Article L6225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

Lorsque les épreuves de dépistage mentionnées à l'article L. 6225-7 se révèlent positives ou lorsque la personne mentionnée à l'article L. 6225-1 refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder

Article 10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

Article L127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

Les autorités publiques, dans les limites techniques existantes et sous réserve de ne pas induire de coût supplémentaire excessif à leur charge, donnent aux tiers qui en font la demande la possibilité technique de relier leurs séries et services de données

Article 27

—

Hormis le cas exposé au premier alinéa, les mises à la consommation et les livraisons à l'avitaillement d'huiles végétales pures font l'objet de déclarations récapitulatives mensuelles transmises au bureau de douanes de rattachement de l'entrepôt fiscal

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils bénéficient à des organismes habilités à collecter les versements que font

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

Dans le cas où le bénéficiaire est un service de l'Etat, elles font l'objet d'un rattachement de crédits au sens de l'article 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 organique relative aux lois de finances, pour être employées à l'achat de terrains

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des organismes de gestion collective au ministre chargé de la culture.

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

d'appel sont effectuées en prenant notamment en compte les emplois vacants, l'intérêt du service au sein de la juridiction d'accueil et, le cas échéant, de la juridiction d'origine, ainsi que les intérêts familiaux et personnels dont les intéressés font

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Code du travail

transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Article R183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39

Code électoral

Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats au sein de chaque section départementale.

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