Se plaignant de ce que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau d'assainissement collectif alors qu'il l'était à une fosse septique non neutralisée, les acquéreurs ont assigné le vendeur

X... n'était pas constitutive de mauvaise foi de la part de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2 / que le courtier est

marchandise à l'époque de la saisie pour tenir lieu de confiscation des 276 cartons de jouets et de 5 785,44 euros équivalents à la somme indûment payée par l'administration des Douanes ; que la bonne foi

. ; que le 10 juillet 2009, celui-ci a décidé la distribution de dividendes à son profit d'un montant de 70 000 euros, prélevée sur le poste « réserves » et versée en deux fois, 35 000 euros le 31 juillet

ne saurait se confondre avec la vérité des faits ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale, condamner le prévenu et écarter sa bonne foi en se fondant sur

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. Elle a été prorogée de quatre mois à compter du 20 décembre 2012.

A... et de Mme C..., il est constant "que Nicole X..., comme elle l'affirme, a été reçue le 23 mars 1987 une première fois par Annie Z..., épouse D... dans les locaux du cabinet de consultation du docteur

pour faire cesser le trouble, que le retard à faire exécuter les travaux qui s'imposent paraît imputable à l'administration et qu'il serait inéquitable de rendre responsable le prévenu dont la bonne foi

(en) l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi le tribunal ayant constaté que le demandeur a agi de mauvaise foi ou témérairement, c'est à bon droit qu'il l'a condamné au paiement

avait négocié seul des achats de bovins chez des particuliers puis, a partir du mois de juillet suivant, sur les foires et les marchés où il s'était parfois fait accompagner du demandeur; que, chaque fois

faits d'escroquerie dénoncés le 27 février 1989 ; "alors qu'il ressort des termes du jugement dont appel que les débats ont notamment porté, devant le tribunal correctionnel, sur la bonne ou mauvaise foi

contraire à l'intérêt social et de mauvaise foi, les délits d'abus de biens sociaux reprochés à Patrice Y..., Philippe Z... et Jean X... ne sont pas susceptibles d'être constitués à leur encontre ;

davantage justifié de la date précise des différentes remises effectuées par chacune des parties civiles" ; Attendu que si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois

; "alors que, d'autre part, la loi ne peut prononcer que des sanctions pénales ou civiles strictement et évidemment nécessaires ; que ce principe est méconnu lorsqu'un prévenu est poursuivi deux fois

[J], présumé de bonne foi, avait eu une croyance pleine et entière, au moment de l'acquisition de la semi-remorque, des droits de propriété de M.

toute tâche, dès le 30 mars 2015, sur le fondement des mêmes fautes que celles qui lui étaient reprochées dans la mise à pied disciplinaire du 30 mars 2015 ; que le salarié a donc été sanctionné deux fois

; que cette obligation de bonne foi s'impose à l'associé-gérant qui décide de mettre en œuvre une "clause américaine", celui-ci étant alors tenu de mettre l'associé non-gérant destinataire de l'offre

1791 du code général des impôts, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes est punie d'une amende de 15 à 750 euros, d'une pénalité dont le montant est compris entre un et trois fois