AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 9 janvier 1981, les époux X... se sont portés caution en faveur de la

Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 30 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente

B A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Charles, Jacques Z..., 28/ Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ... au Bouscat (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre

Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays

Par un arrêté du 1er août 2018, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français.

Par des décisions du 17 décembre 2013 et du 8 septembre 2014, le préfet de la Guyane a attribué les subventions sollicitées à la société Ouate Guyane ainsi qu'aux sociétés Soprodig Industries et Ilea 42

François X..., demeurant au lieu-dit "La Courtade" à Saint-Germain-des-Prés (24160) ; M.

F A D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Mme E, née 1984, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée de manière irrégulière sur le territoire français en 2015.

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

C D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Mme E, née en 1986, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée sur le territoire français en 2012.

de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention

E C, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 2 novembre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

A E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

B..., représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français