sur le même compte joint ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance d'appel, et a demandé la mainlevée de l'ensemble des saisies-attributions ; Sur le premier et le second moyens réunis

cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 4 , du Code de commerce, L. 465-1 du Code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 85 et 592 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

euros ; que la société a assigné André Y... et son épouse en paiement du solde ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi n° K 16-22.429 formé contre l'arrêt du 17 juin 2016, ci-après annexés et réunis

constituaient des réparations locatives, la cour d'appel, qui s'est référée au rapport d'expertise amiable du 20 janvier 2015, a légalement justifié sa décision ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis

financement de ces biens ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches, le second moyen, pris en sa seconde branche et le moyen unique du pourvoi incident, réunis

pourvois principal et incident n° P 16-11.967, pris en leurs première et deuxième branches, rédigés en termes identiques, et sur le moyen unique du pourvoi n° C 16-15.108, pris en sa première branche, réunis

violation de l'article 592 du Code de procédure pénale de l'article 6, alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis

l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Jean-Paul Y..., pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

cassation, pris de la violation des articles 53, 54 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 77 dudit Code ; Les moyens étant réunis

l'article 513 du Code de procédure pénale et que, le grief de violation des droits de la défense demeurant à l'état d'allégation, le moyen ne peut être accueilli ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis

Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté les recours formés contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis

Y... aux dépens incluant une somme payée par la SMABTP à un expert ; Sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Meubles de Saint-Hilaire, tels qu'ils figurent au mémoire

X... et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires

licencié le 25 janvier 2002 pour inaptitude à occuper son poste de chauffeur cabnett et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis

la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

août 1989 en qualité d'agent de propreté par la société SUS, aux droits de laquelle se trouve la société SPES, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1992 ; Sur les trois premiers moyens réunis