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CUMMINS FRANCE ... 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété

DACOS & [O] ASSOCIES représentée par la SAS HOLDING DACOS [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur

BNP PARIBAS imamatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 [Adresse 2] [Localité 5] Représentants : Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de

Ballsbridge Park Eagle Star House DUBLIN 4 (Irlande) nouvelle dénomination de la compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE 96, rue Edouard Vaillant 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Barbara GUTTON-PERRIN

A l'occasion d'une visite d'un pavillon situé 12 allée des Guionnes à Stains, appartenant à la SCI Said et donné en location à une famille, l'inspectrice de salubrité de la ville de Stains a constaté la

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sur appel de la décision en date du 25 JANVIER 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE RG numéro : 18/01882 Le 07 janvier 2015, à [Localité 18] (64) alors qu'il conduisait au guidon

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SANCHEZ DÉBATS A l’audience d’incident du 09 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEUR AU FOND DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [X] [Y] domicilié : chez Chez Monsieur [P] [D] - 1 lieudit La Guillonne

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(pièce demandeur n°15), il convient de relever que le véhicule, dès avant la vente, était affecté de divers défauts importants, notamment un défaut d’alignement de la hauteur des deux extrémités du guidon

C A, représenté par Me Guillon-Coudray, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution