avait toujours besoin des autres ; que l'enquête a d'ailleurs montré que Mme M... accompagnait Mme R... dans de nombreuses démarches, elle savait donc que cette dernière avait des capacités limitées en matière

dans la zone concédée du port ; qu'il présente ce mouillage comme l'illustration des détournements que l'on peut effectuer sur le domaine public ; qu'il affirme qu'il s'agit d'une irrégularité notoire créant

, la société était en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1992, les cotisations URSSAF de la société employant 67 personnes étaient impayées depuis avril 1993, et les effets des créanciers

[I], avec mission usuelle en matière de construction.

d'une obligation est en droit d'en solliciter l'exécution forcée en nature en application de l'article 1221 du code civil qui gouverne la matière : - qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires de

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* 1.

informatique du cabinet, moyennant le prix de 180 000 euros ; que les actes ont prévu diverses clauses au titre des régularisations à opérer postérieurement aux cessions s'agissant : - des postes "créances

Il a constaté la recevabilité de la demande en paiement présentée après procès-verbal de carence d'un conciliateur de justice et, statuant au fond, a relevé que la créance du syndicat des copropriétaires

DU CODE RURAL, LE RECOUVREMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES EST FAIT DANS LES MEMES FORMES ET AVEC LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Elle considère ainsi que les créances nées antérieurement au 1er février 2022 ne sont imputables qu'à la société [2].

Le 26 juin 2024, la société [Localité 1] a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société LSF pour un montant de 209.703,11 € TTC ( Cf. pièce n°5 DECATHLON).

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

signature de la convention du 20 novembre 1990 n'était pas sincère, compte tenu d'éléments erronés y figurant, même s'il appartenait à l'acquéreur de prendre toutes les précautions classiques en la matière

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

sur le terrain en cause, ne saurait davantage ouvrir droit à indemnisation au profit des propriétaires des parcelles déclassées, un tel déclassement n'étant pas légalement commandé par la décision créant

sélectionnés dans la grande salle de restaurant, que cette gérante de droit, bien qu'elle n'ait pas été poursuivie, apparaît alors qu'elle était responsable de la conservation de l'actif social gage des créanciers

n'apparaissent pas constitués ; qu'il résulte en effet des pièces déposées que les adjudications de l'immeuble et de la licence IV n'ont pas été poursuivies à la demande de Maître Y..., mais à la demande d'un créancier