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de procédure civile, et l'article 1er du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

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lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ; qu'en jugeant que ce texte impose, en matière

effectuée selon les modalités du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières

servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations" ; qu'en matière

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cour d'appel de se prononcer sur ses conclusions et de rechercher si l'interdiction d'ouverture des commerces le dimanche n'entraîne pas une discrimination indirecte au détriment des femmes, tant en matière

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commandes, la cour d'appel a encore violé l'article 23.2 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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Hubert X... fait grief aux trois ordonnances d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière concrète, par l'appréciation des

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parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe de la juridiction la veille de l'audience ; que l'article 6.3 de la convention concernant la communication électronique en matière