Codes de loi français

Article 3-1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et

Article 11

La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires

Article 5-1

A ce titre, le ministre de l'intérieur assure l'information des Etats membres de l'Union européenne : 1° Sur l'inéligibilité des ressortissants français candidats dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; 2° Sur l'identité de leurs

Article 6

Ils peuvent également être amenés à remplacer les membres du conseil régional décédés ou en incapacité permanente. Dans ces cas, leur mandat expire à la même date que celui des membres qu'ils remplacent.

Article 10-1

Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de dignité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L214-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, d'un Etat membre de l'Union européenne.

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article L7223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Pour cette élection, elle est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Cette élection ne donne lieu à aucun débat.

Article R5311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

de chacune des catégories de membres mentionnés au même article.

Article D313-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Le président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant désigné parmi les administrateurs élus du centre, est membre de droit de la chambre régionale d'agriculture.

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient

Article L226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L. 22-10-12 et L. 22-10-13 sont applicables aux conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants, l'un des membres de son conseil de surveillance

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

Article L2315-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

Article R7124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres, dont la personne chargée d'assurer sa présidence, se sont prononcés. Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou ayant fait connaitre leur avis.

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Ne peuvent être nommés commissaires aux comptes d'une société régie par la présente section : 1° Les fondateurs et administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire de la société, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au quatrième

Article R814-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 95

Chaque membre titulaire du comité nommé par le préfet de région a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le titulaire.

Article L2315-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec

Article R1213-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

L. 1212-1 et deux des membres mentionnés au 7° du même article.