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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258dcd5801467741eb43
5 mai 1993
l'existence de relation avec les auteurs des vols, ni l'insuffisance des revenus déclarés des époux, ni l'absence de justificatifs probants de l'origine et de la propriété desdits biens, ni la présence
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394
30 mars 2021
les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions ni la proportionnalité du maintien de chacune des données en question au regard de la finalité du fichier et des atteintes portées par ce
soc
61372331cd58014677406a6f
17 décembre 1998
à quelles dates les arrérages de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire lui avaient été versées, ni les montants de ces arrérages, et, d'un autre côté, ni le montant des salaires qui
comm
61372325cd58014677405fe4
20 octobre 1998
caractérisé que cette attestation était destinée aux acheteurs, voire à leur organisme prêteur, la banque Gravereau, ni que le chiffre d'affaires mentionné était inexact, ni qu'il avait été présenté comme
61372580cd5801467741e489
22 février 1996
magasins Leclerc, soit à la Socara, centrale d'approvisionnement dont dépendent les magasins Leclerc de la région Rhône-Alpes, soit au magasin ; que l'examen de ces documents ne permet de déterminer, ni
6137220bcd580146773f9c46
23 novembre 1993
daté, ni signé et ne portant pas la moindre indication permettant de déterminer à quoi correspondaient les listes de chiffres et de dates qu'il comportait, le président du tribunal de grande instance
6137220fcd580146773f9e28
26 octobre 1993
une exploitation, ni une amélioration, ni même une application ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à relever, pour décider le contraire, que le brevet Plymouth de 1983, qui optimisait les performances de
civ2
613722f5cd58014677403b80
14 janvier 1998
réserve à l'exposant pour la réalisation d'opérations spéculatives sur le compte titre de Maître C..., dans la mesure où celui-ci qui avait la charge de la preuve ne justifiait ni de l'existence d'un
61372425cd58014677412e0c
18 février 2004
société Orange pekoe des missions ponctuelles de contrôle de production de 29 films publicitaires ; que chaque mission a fait l'objet de contrats indépendants ne faisant référence à aucun contrat-cadre ni
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100045
12 janvier 2022
Après s'être pourvue en cassation contre l'arrêt du 20 février 2020, la société Iraqi Airways n'a ni déposé ni signifié à la société Instrubel un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par elle
ECLI:FR:CCASS:2022:C100611
14 septembre 2022
des frais de l'arbitrage, heurtait les exigences de l'ordre public international, ni que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ni qu'il a été irrégulièrement constitué, ni qu'il a statué
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147
14 novembre 2024
l'élection ; qu'en conséquence, les syndicats ne peuvent exiger la communication de listes électorales, même provisoires, dans le cadre de la négociation préélectorale, ces listes ne leur permettant ni
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00764
3 juin 2026
salariés entendus et qu'ainsi la saisie immobilière ordonnée par le juge d'instruction ne pouvait, en l'état, être confirmée, sur la base d'éléments de procédure qui n'avaient pas été mis à sa disposition ni
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300175
27 mars 2025
coordonnées ni échelle ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300432
2 octobre 2025
conditions de leur jouissance ; chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni
5ème Chambre
5fca58b0a78bbc2c9fcf84be
18 novembre 2020
Ce dernier invoquait alors une dégradation de son état de santé et le fait qu'il n'avait pas reçu d'information ni donné son consentement.
6137259fcd5801467741f49f
18 novembre 1998
expréssement demandé la comparution de ce témoin, Madame le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître, puis, que les services de police n'ont pu le contacter ni
613723c0cd5801467740db37
4 décembre 2001
la liquidation judiciaire de la société CDT n'avait pu avoir pour effet de rendre son droit de propriété opposable aux créanciers et au liquidateur, prétexte pris de ce que ce contrat ne pouvait être ni
613723b3cd5801467740d1a7
15 mars 2001
X... sur la personne de son épouse avaient été écartés à tort des débats par le premier juge, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés sans s'expliquer ni sur la date des infidélités
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
2003 réduisant à deux le nombre de collèges électoraux pourtant fixé à quatre par les conventions collectives applicables dans l'entreprise et les précédents accords électoraux au motif inopérant que ni
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