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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb43

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

l'existence de relation avec les auteurs des vols, ni l'insuffisance des revenus déclarés des époux, ni l'absence de justificatifs probants de l'origine et de la propriété desdits biens, ni la présence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00394

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions ni la proportionnalité du maintien de chacune des données en question au regard de la finalité du fichier et des atteintes portées par ce

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

à quelles dates les arrérages de la pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire lui avaient été versées, ni les montants de ces arrérages, et, d'un autre côté, ni le montant des salaires qui

Source officielle
CC

comm

61372325cd58014677405fe4

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

caractérisé que cette attestation était destinée aux acheteurs, voire à leur organisme prêteur, la banque Gravereau, ni que le chiffre d'affaires mentionné était inexact, ni qu'il avait été présenté comme

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e489

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

magasins Leclerc, soit à la Socara, centrale d'approvisionnement dont dépendent les magasins Leclerc de la région Rhône-Alpes, soit au magasin ; que l'examen de ces documents ne permet de déterminer, ni

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c46

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

daté, ni signé et ne portant pas la moindre indication permettant de déterminer à quoi correspondaient les listes de chiffres et de dates qu'il comportait, le président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

6137220fcd580146773f9e28

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

une exploitation, ni une amélioration, ni même une application ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à relever, pour décider le contraire, que le brevet Plymouth de 1983, qui optimisait les performances de

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b80

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

réserve à l'exposant pour la réalisation d'opérations spéculatives sur le compte titre de Maître C..., dans la mesure où celui-ci qui avait la charge de la preuve ne justifiait ni de l'existence d'un

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e0c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

société Orange pekoe des missions ponctuelles de contrôle de production de 29 films publicitaires ; que chaque mission a fait l'objet de contrats indépendants ne faisant référence à aucun contrat-cadre ni

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Après s'être pourvue en cassation contre l'arrêt du 20 février 2020, la société Iraqi Airways n'a ni déposé ni signifié à la société Instrubel un mémoire contenant les moyens de droit invoqués par elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100611

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

des frais de l'arbitrage, heurtait les exigences de l'ordre public international, ni que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, ni qu'il a été irrégulièrement constitué, ni qu'il a statué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'élection ; qu'en conséquence, les syndicats ne peuvent exiger la communication de listes électorales, même provisoires, dans le cadre de la négociation préélectorale, ces listes ne leur permettant ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00764

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

salariés entendus et qu'ainsi la saisie immobilière ordonnée par le juge d'instruction ne pouvait, en l'état, être confirmée, sur la base d'éléments de procédure qui n'avaient pas été mis à sa disposition ni

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300175

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

coordonnées ni échelle ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300432

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

conditions de leur jouissance ; chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca58b0a78bbc2c9fcf84be

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Ce dernier invoquait alors une dégradation de son état de santé et le fait qu'il n'avait pas reçu d'information ni donné son consentement.

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f49f

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

expréssement demandé la comparution de ce témoin, Madame le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître, puis, que les services de police n'ont pu le contacter ni

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CC

comm

613723c0cd5801467740db37

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

la liquidation judiciaire de la société CDT n'avait pu avoir pour effet de rendre son droit de propriété opposable aux créanciers et au liquidateur, prétexte pris de ce que ce contrat ne pouvait être ni

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1a7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... sur la personne de son épouse avaient été écartés à tort des débats par le premier juge, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts partagés sans s'expliquer ni sur la date des infidélités

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

2003 réduisant à deux le nombre de collèges électoraux pourtant fixé à quatre par les conventions collectives applicables dans l'entreprise et les précédents accords électoraux au motif inopérant que ni

Source officielle

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