[D] de la vente de ces parcelles au profit de ce dernier pour le prix de 32 544 euros, la signature de l'acte ayant été fixée au 30 juin 2020 à l'étude de la SCP [G] - Guillaud, notaires associés.

LILLE METROPOLE REF : PF/KH APPELANTE Madame [E] [Y] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4] (62) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Guilhem

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de M. A....

Consécutivement, un arrêté de cessibilité des parcelles référencées section C n°[Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] a été pris le 18 novembre 2019 lequel porte sur la totalité des parcelles n°[

L’emprise expropriée est composée de deux parcelles AP [Cadastre 15] et AP [Cadastre 3] formant une unité foncière. Seule la parcelle AP [Cadastre 15] est bâtie.

Ils font valoir que l'intimée a aménagé des espaces de stationnement en faisant poser de l'enrobé sur sa parcelle, ainsi que sur une bande d'environ 37 cm empiétant sur la parcelle appartenant à la copropriété

parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] à son petit-fils, M.

" Chalier " 69480 POMMIERS représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Y... avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : Madame Clotilde Z... épouse A...

En outre, et en tout état de cause, la parcelle ... n’est pas mentionnée dans ce document.

de Grande Instance d'EVRY - RG n° 13/06370 APPELANTE Madame [U] [J] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (91) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Muriel GUILLAIN

REQUISITION DE DIVISION La parcelle cadastrée section AH no 321 provient de la division de la parcelle cadastrée section AH no 133 pour une contenance de 87a 15ca en deux nouvelles parcelles, savoir

Janvier 2026 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08392 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CFF Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 6], Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 8], représentés par Maître Guillaume

H a lu son rapport et entendu : - Me Guillard, représentant M.

de Me Thomas NOVALIC, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 octobre 2019, Madame Nicollette GUILLAUME

Guillaume, - I... Linda, - I... Nathalie épouse Q..., - I...

.-62730 MARCK représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me François LESTOILLE, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉE Madame Laurence Pascale Madeleine Roberte

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dumont, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Martinez, représentant la commune

A... sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section DS n°345 située chemin des Conches Longues sur le territoire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron (Charente-Maritime).