, 17 juillet 2014), que la société Fondeville, qui a réalisé le gros oeuvre d'une construction, a assigné la société Polygone Béziers, maître de l'ouvrage, en paiement du solde de son marché et de pénalités

SCI) dont ils étaient propriétaires ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de leur réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités

déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une procédure de taxation d'office des droits de succession ; qu'après mise en recouvrement des droits et pénalités

AUX MOTIFS QUE : « Sur la pénalité financière : il convient de constater que la caisse se contente de produire la copie de la notification de pénalité financière qu'elle a adressée le 3 février 2015, sans

proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998 à 2007 ; qu'après rejet de leur réclamation et mise en recouvrement de l'imposition éludée assortie de pénalités

A... demande l'infirmation du jugement en considérant que la pénalité financière qui lui a été infligée est dénuée de fondement ; que la Caisse a relevé un appel incident pour voir porter cette pénalité

à faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage ; que, soutenant que la maison était affectée de désordres, M. et Mme D... ont assigné la CEGC en indemnisation et paiement de pénalités

Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse : 4.

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 2015), que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit

X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg le 15 février 2000, a saisi,

de déposer une déclaration puis, lui a notifié un redressement de droits de mutation ; que sa réclamation ayant été rejetée, la SCI a formé opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités

la procédure suivie contre Dominique Y..., Michel Z... et Daniel X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a relaxé les deux premiers et a condamné le troisième à des pénalités

Denis X... a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités restant dus ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur

X..., qui perçoit depuis le 2 avril 1985 une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

S'étant vue facturer des pénalités de retard, la société Raub a assigné en réparation de son préjudice la société Vetisol qui lui a opposé la clause du contrat limitant sa responsabilité au remplacement

Par décision du 21 octobre 2016, la caisse a notifié à l'assureur une pénalité pour avoir déclaré l'accident tardivement. 2.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions supplémentaires et pénalités. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le bail ayant pris fin à sa date d'échéance, la locataire a assigné la bailleresse aux fins d'obtenir la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement de pénalités de retard et des dommages-intérêts