A cette occasion, la caisse leur communique le dossier d'instruction et la liste des pièces complémentaires manquantes.

Constatant l'absence de certaines pièces concernant les années 2012 et 2013 le conseil a sollicité la restitution des pièces manquantes le 26 octobre 2021.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 5.

pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

justificatives manquantes ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire listant les pièces manquantes remis à Mme A lors de son rendez-vous en préfecture et dont les cases " justificatifs de ressources

et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours. ».

11 et 18 mars 2001, dans la commune de Villelongue-de-la-Salanque, en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2°) rejette les protestations dirigées contre ces opérations ; Vu les autres pièces

et des pièces posées par l'article 906 du code de procédure civile.

ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse () à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ".

(pièce 15 produite par l'appelante) et du tableau établi par l'intimée (sa pièce 21) que sur 118 produits "beurre de cacahuète" commandés et restant manquants au jour de l'ordonnance du 7 septembre 2020

de diamètre 500 mm, dès lors qu'il est trop volumineux pour ce type de pieux ; aucune preuve de l'utilisation de matériels adaptés invoquée n'est rapportée ; - l'article 3.1.1.3.1 du CCTP impose un

Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

manquantes ".

que le magistrat instructeur a expressément visé le réquisitoire supplétif du 6 février 2001 du procureur de la République de Paris ; que ce réquisitoire supplétif était ainsi rédigé : " au vu des pièces

manquantes ".

Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de permis d'aménager est fondée sur cinq motifs : le constat de pièces manquantes ou d'éléments manquants dans le dossier, l'incompatibilité du