Rodolphe PERRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 INTIMÉS Monsieur [R] [Z] né le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] ( ITALIE ) demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Pierre

d'inscription au répertoire général : 14/21507 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2013 - Juge de l'exécution de Paris - RG n° 13/00416 APPELANT Monsieur [R] [N] Chez Me Pierre

DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Pierre

Localité 6] Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Société UN COIN D'HISTOIRE [Adresse 5] [Localité 6] Tous représentés par Me Mickaël RUBINSOHN, avocat au barreau de PARIS assistés de Me Pierre

manquantes et qu'il n'est pas soutenu que ces pièces constituent des éléments à décharge ; que les dispositions des articles 81, 2 et 3 , 278, 283, 648 et suivants du Code de procédure pénale ne trouvent

C... a déposé un mémoire qui ne faisait pas état de pièces manquantes au dossier et qu'il a soulevé pour la première fois l'absence de pièces la veille de l'audience du 18 avril 2016, qu'il n'a pas contesté

essentielle manquait, puis d'avoir donné l'ordre à une autre personne de commander une tubulure afin de la replacer sur la cuisinière en exposition et d'avoir averti les vendeurs du rayon concerné de

principale où était manquante une partie du volet et qu'au contraire il résultait des procès-verbaux de police que le voleur était arrivé par la fenêtre d'une chambre d'enfant où l'absence d'une lame

D. 95, régulières et authentifiées, n'entrent pas dans la sphère des pièces manquantes ; qu'il n'y a lieu de recourir à la procédure décrite pour suppléer à leur absence ou destruction ; que ce sont donc

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce

ne lui étant pas parvenues, qu'elle a cependant admis le 7 juillet 2021 que des pièces avaient bien été déposées le 14 avril 2021 mais que certaines étaient toujours manquantes ou insuffisantes. 11

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant que les faits contestés par la salariée n'étaient pas établis en l'état des pièces

.. qu'un courrier lui était parvenu ouvert et qu'il l'invitait donc, au vu d'un bordereau qu'il joignait de préciser les pièces éventuellement manquantes "D3, D6) ; que, suite à ce courrier ni Me Z.

sur un échantillonnage de rangs par catégories de rangs pour chacune des parcelles et à partir du nombre de pieds manquants ainsi constaté, en a tiré un pourcentage de pieds morts et manquants par catégories

[M] [F], avait demandé la copie de pièces manquantes du dossier en ces termes : « Madame, Monsieur, J'ai examiné les pièces de procédure que vous avez communiquées à mon avocat.

le feu orange clignotant et le feu orange fixe du milieu, ne marquait pas le feu au rouge ; - que, toutefois, le feu rouge de rappel situé en partie basse était visible pour les usagers de la rue de

l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, si le fait que l'employeur ne coche pas la case « pièce consultée » ne signifiait pas que la pièce n'avait pas été