du CCME, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'en adhérant à un contrat de garantie mutuelle aux termes duquel le remboursement du gage espèce déposé au fonds de garantie pourrait

d'un bureau de 6 membres ; qu'en validant cette désignation irrégulière au motif que "la confusion certaine entre conseil syndical et bureau" qui aurait été entretenue, contraire aux statuts", ne pourrait

interprétation et à une volonté politique et partagée de ne pas entraver des initiatives comme celles de l'association Centre Aff'Air ; la responsabilité particulière d'un fonctionnaire de l'administration pourrait

des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en refusant à l'une des parties la faculté de contester le fait allégué par son adversaire, au motif que cette constatation pourrait

principe de la force obligatoire des contrats ; que la dérogation ainsi apportée à ce principe général est cependant limitée par l'édiction de conditions de forme strictes sans lesquelles une des parties pourrait

estimant aussi que, s'agissant de la communication du contrat d'assurance-vie Gan à laquelle Mme L... avait été condamnée par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 24 janvier 2018, il pourrait

procédure collective pour insuffisance d'actifs, de poursuivre en paiement le débiteur pénalement condamné pour fraude fiscale ; que les parties voudront bien conclure sur le point de savoir si le prévenu pourrait

adresse que l'administration fiscale poursuivante connaissait et qu'il offrirait des garanties certaines de représentation sont en l'état inopérants comme s'attachant au fond de la requête qui ne pourrait

l'Administration soit tenue de communiquer au contribuable, au cours de le vérification, les pièces qu'elle a obtenues auprès de tiers, dans le cadre du droit de communication, l'irrégularité éventuelle qui pourrait

[J] pourrait se prévaloir, qui justifierait que le véhicule, le téléphone portable, la carte bancaire et le chéquier mis à sa disposition ne l'ont pas été en considération de ses fonctions de directeur

consorts A... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé le transfert de propriété, "alors que l'arrêté de cessibilité prescrivait que l'enquête se déroulerait du 4 au 20 février et que le public pourrait

d'éléments aux délégués du personnel sur les postes de l'entreprise, les recrutements en cours ou toute éventuelle mesure de mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du travail qui pourrait

X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles

que son taux d'alcoolémie avait atteint le seuil légal à 11 heures 35 ; que ce laps de temps n'apparaît néanmoins pas en l'espèce suffisant pour constater la nullité de la garde à vue, laquelle ne pourrait

invitée, si cette mise en oeuvre à venir ne relevait pas d'un projet distinct, donnant lieu pour chaque site concerné à une procédure d'information-consultation du CHSCT en cours, et à propos duquel pourrait

K..., qui avait dépassé l'âge de la retraite, ne pourrait ni exploiter personnellement les terres ni les donner seul à bail, outre que les droits de plantation resteraient attachés au preneur sortant ;

à ce qu'une partie saisisse un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d'instruction destinée à établir la preuve de faits dont pourrait

prétendue rupture du contrat est nécessairement équivoque lorsque le collaborateur a préalablement ou concomitamment reçu l'assurance qu'il ne serait assujetti à aucun délai de prévenance strict et qu'il pourrait