Codes de loi français

Article 6

Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

Article 14

L423-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 F, Art. 323-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 656-2, Art. 706-112-3 VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Article 4

financier autorisés à effectuer des opérations de gestion de portefeuille et justifiant d'un capital minimal de quatre millions de francs pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et de 600 000 F

Article 151-1.05

f) Au navire qui n'a pas été inspecté depuis plus de 12 mois.

Article 2

pour pension, de l'indemnité de résidence prévue au paragraphe 4 ci-après et, le cas échéant, de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 3 ci-après, sans que le montant de l'indemnité forfaitaire de cherté de vie puisse être inférieur à 21.600 F

Article 421-1

; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f)

Article 1

des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe concernés ; e) La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ; f)

Article 53

Pour les invalides du troisième groupe, la pension est égale au montant prévu à l'alinéa 3 ci-dessus, majoré de 40 p. 100, sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel de 3.776,80 NF (F) chiffre applicable à compter du 1er avril

Article 421-11

; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f)

Article 6

la mise en oeuvre du projet, notamment le nombre et la qualification des responsables de la formation et le coût de chacun de ces moyens ; e) Les modalités selon lesquelles les représentants du personnel sont appelés à suivre l'exécution du projet ; f)

Article 5

L'exploitant vérifie, au minimum avant chaque requalification complète prévue à l'article 15 survenant plus de cinq ans après le premier chargement, l'adéquation des dossiers visés aux d, e et f du II de l'article 4.

Article 421-5

; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f)

Article 5

Ces dépenses peuvent être supportées par : a) Une autorité de gestion ; b) Un organisme intermédiaire ; c) Une autorité de certification ; d) Une autorité d'audit ; e) Un organisme payeur ; f) Tout autre bénéficiaire retenu par l'autorité de gestion au

Article 26

Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct.

Article 37

Art. 154, Art. 158, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater H, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater

Article 63-I

d'électroradiologie médicale de classe supérieure Préparateurs en pharmacie, technicien de laboratoire et manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure Echelons Echelons 5e échelon : e) 7 ans d'ancienneté et plus f)

Article 421-22

; c) L'identification du dépositaire du FIA ; d) Une description du FIA, ou toute information le concernant, mise à la disposition des investisseurs ; e) Des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f)

Article 5-1

comparaison de la consommation de chaleur et d'eau chaude sanitaire annuelle du logement par rapport à un utilisateur moyen selon le calcul en annexe III ; e) Des modalités de répartitions des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire ; f)

Article D543-274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 37

La demande d'agrément justifie du respect des exigences prévues aux a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 85

solidarité pour l'autonomie par la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale pour les organismes locaux de leur réseau et, lorsqu'elles gèrent des prestations d'assurance maladie, par les caisses mentionnées aux f