Codes de loi français

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article R161-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article 296 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 73

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 19

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 95

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 04

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article L281-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 00

Pour l'application du présent livre en Martinique :

Article R771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 46

Pour l'application du présent livre en Martinique :

LEGIARTI000028906519

, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € brut par mois, hors permanence des soins organisée ; - à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € brut par mois, hors permanence des soins organisée.

Article 5

Le canton n° 4 (Cerizay) comprend les communes suivantes : L'Absie, Bretignolles, Cerizay, Chanteloup, La Chapelle-Saint-Laurent, Cirières, Clessé, Combrand, Courlay, La Forêt-sur-Sèvre, Largeasse, Moncoutant-sur-Sèvre, Montravers, Neuvy-Bouin, Le Pin

Article 7

Le canton n° 6 (Evron) comprend les communes suivantes : Assé-le-Bérenger, Bais, La Bazouge-des-Alleux, Brée, Champgenéteux, Evron, Hambers, Izé, Livet, Mézangers, Montsûrs, Neau, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Thomas-de-Courceriers, Sainte-Gemmes-le-Robert

Article 2

Est approuvé le règlement fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions, annexé au présent arrêté.

Article 1

spéciale de conservation) FR 2200382 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Oise, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Béthisy-Saint-Pierre

Article 9

Le canton n° 8 (Faverges-Seythenex) comprend les communes suivantes : Alex, La Balme-de-Thuy, Bluffy, Le Bouchet-Mont-Charvin, Chevaline, Les Clefs, La Clusaz, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Faverges-Seythenex, Giez, Le Grand-Bornand, Lathuile, Manigod,

Article 13

Le canton n° 12 (Rumilly) comprend les communes suivantes : Alby-sur-Chéran, Allèves, Bloye, Boussy, Chainaz-les-Frasses, Chapeiry, Crempigny-Bonneguête, Cusy, Etercy, Gruffy, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel

Article L7227-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Lorsque l'assemblée de Martinique est renouvelée, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.

Article D7227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.