Deuxième procédure de saisie-immobilière (RG n°17/00171) Au visa du même titre, la société BNP Paribas a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie à M.

La cour n'est donc, au regard du texte susvisé, saisie d'aucune demande.

Y... a demandé qu'il soit procédé à la saisie de ses rémunérations ; qu'un juge d'instance a autorisé la saisie à hauteur d'une certaine somme ; que M.

l'audience de la chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies

Par ordonnance en date du 22 mars 2016, la société anonyme (SA) Société Générale a été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Ajag Immo, pour sûreté d'une

Y..., qui a élevé une contestation devant un juge de l'exécution ; qu'après avoir elle-même donné mainlevée de cette mesure le 19 mars 1999, Mme X... a, le même jour, fait pratiquer une nouvelle saisie

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF) a fait pratiquer le 20 mai 1997 une saisie

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société VINOMATOS LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -------------------------- N° RG 18/03295

JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE

Y... a saisi un juge de l'exécution en demandant que la banque soit condamnée à recréditer le compte de sa débitrice du montant déclaré initialement et à lui payer les causes de la saisie ; que le juge

Y... a engagé à son tour une procédure de saisie-revendication et obtenu, le 21 novembre 1985, une autorisation de saisir-arrêter le produit de la vente d'agneaux provenant de brebis de ce troupeau ; que

dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie

P... du chef de vol en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné une saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

[ ] La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

C ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.

[ ] La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Les sociétés Hair l'Arche, Hair Iris et Hair La Défense ont relevé appel de l'ordonnance ayant autorisé les visites et les saisies et formé un recours contre le déroulement des visites.

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 6 novembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

dans son domicile privé et non au siège social de la SCI ; ils n'avaient donc pas insisté ; que Me X..., huissier territorialement compétent sur Saint-Erme, indiquait avoir fait procéder à la saisie

irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que la SARL Prodigest fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie