sa demande tendant à voir condamner les acquéreurs à lui rembourser le capital emprunté outre intérêts au taux légal depuis la mise à disposition des fonds, ou à défaut à compter des conclusions signifiées

manquement à l'obligation de poursuivre la saisie contre les deux époux communs en bien n'est pas sanctionné par la nullité de l'acte de saisie et que, faute pour le créancier poursuivant d'avoir signifié

président a jugé qu'il ressort "du certificat médical des 72 heures établi le 11 janvier 2025 à 10h29 que [S] [J] exprime 'qu'elle ne comprend pas l'hospitalisation à laquelle elle s'oppose' ce qui signifie

a constitué un avocat dans le délai de 15 jours ; qu'en l'espèce, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a constaté que par acte du 7 décembre 2021, la société STBTDE avait signifié

constitué un avocat dans le délai de 15 jours ; qu'en l'espèce, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a constaté que par acte du 7 décembre 2021, la société T.T.N.R. avait signifié

Selon l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé défaillant dans le mois de

avocat dans le délai de 15 jours ; qu'en l'espèce, pour déclarer caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a constaté que par acte du 7 décembre 2021, la société Transport Payet Patrick avait signifié

Göbel och Siegrid Göbel. # Begäran om förhandsavgörande: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Tyskland. # Brysselkonventionen - Sakrättslig och fastighetsrättslig behörighet - Begäran om nyttjanderättsersättning

au-delà d'une période de cinq jours, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

. ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996 par actes

concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre, même si les infractions poursuivies n'ont pas le même auteur ; que, de surcroît, le jugement par défaut portant condamnation et signifié

tribunal de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue entre les parties le 31 mars 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières écritures, déposées et signifiées

Swisslog, et qu'une facture FV110663 avait été établie le 28 mars 2011 par la société Swisslog à l'intention de la société CSF, sans répondre aux conclusions de la Banque Delubac, déposées et signifiées

céans a statué de ce chef après que la défense d'Antoine X... ait déposé un mémoire le 18 février 1998 et présenté ses observations orales, l'arrêt étant rendu contradictoirement ; que cet arrêt, signifié

ce document que Me X... avait établi une photocopie jointe à la sommation de payer du 1er juin 1989, arguée de faux par la partie civile ; "que Gustave Z... a reconnu qu'il avait effectivement signifié

qui était gérante de droit de la société et qui y travaillait effectivement, a eu nécessairement connaissance de cette procédure et de l'ordonnance de référé en date du 23 avril 1993 régulièrement signifiée

pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées

.. et situé à Robehomme; qu'une ordonnance de référé du 23 juin 1994 qui a débouté les époux Z... de leur demande d'expulsion au motif qu'il n'était pas établi que le jugement susvisé avait été signifié