La société Bianco a transmis au département, le 23 octobre 1998, un projet de décompte général de l'ensemble des travaux de son lot, y compris ceux réalisés par ses sous-traitants, notamment la société

affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce sous-compte avec les divers autres comptes-mandants du syndic dans un compte unique ;

Eric X... désirant conclure avec le Cabinet d'Y... un contrat de sous-traitance, il est accepté par M.

Y... à la demande et sous l'autorité de M.

. ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues

négociateur) activité pour laquelle il était spécifiquement rémunéré; que dans le cadre de ces activités de gestion, de syndic de propriété et de négociation, Patrick Y... se trouvait nécessairement sous

entre les importateurs accrédités a lieu sous le contrôle de l'Administration à qui appartient la décision finale; que l'enquête n'a pas permis d'établir que le comportement des importateurs accrédités

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous

la plus haute expression pénale et ne peut être poursuivi sous une double qualification, ni entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en l'espèce, l'usage des deux billets à ordre au nom de

conditions, la mesure de contrôle judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant du cautionnement justement arbitré ; "alors que, d'une part, le placement sous

saisonnière qui liait Mme Z... à Mme du Y... avait été conclue pour 6 mois à compter du 1er juin 1991 ; que la sous-location venait donc à expiration au terme fixé, soit le 1er décembre 1991 (fin de la

faux par la partie civile, laquelle soutient que Pierre Y... en a fait usage de mauvaise foi devant le conseil de prud'hommes, porte la mention de quatre signatures ; que ces signatures sont apposées sous

Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse de vente d'un terrain sous

qui est "déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande", en l'occurrence la matière plastique, ce dont il résultait que les chaussures litigieuses devaient être classées sous

qui est "déterminée par celle dont la surface au contact du sol est la plus grande", en l'occurrence la matière plastique, ce dont il résultait que les chaussures litigieuses devaient être classées sous

[K], en vue d'extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques, la chambre de l'instruction relevant « [qu']aucun texte ne prévoit cette situation

incomplète peut être régularisée par l'appelant, dans le délai pour conclure, par l'envoi au greffe, qui en accuse réception, d'un message RPVA mentionnant les chefs du jugement critiqués et enregistré sous

SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 21 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à des fraudes douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous