Article 1 Il est constitué, conformément aux articles L. 42, L. 43 du code de la sécurité sociale et à l'article 29 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, une union ou une fédération entre les organismes désignés ci-dessous qui ont adhéré aux présents

Article 3

—

Il doit également mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les moyens permettant d'accéder en sécurité aux différentes parties de l'appareil ou de l'installation et, le cas échéant, des supports à examiner.

Article Annexe

—

. : : Petites et moyennes : 1 : Par le crédit agricole. : : entreprises : 1 : Par le syndicat des petites et : : : : moyennes entreprises de la : : Salariés : : : Réunion. : : C.G.T.R. : 2 : Par l'union départementale. : : C.F.D.T. :

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

Code de la sécurité sociale

L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale ou régionale des dépenses d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 223 a-II-2/32

—

De plus, tous les repères et symboles requis pour les moyens d'évacuation et les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être en matériaux photoluminescents ou éclairés.

Article Annexe I bis

—

ANNEXE I bis LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE (FCO) Accueil et présentation de la formation 0 h 30 Bilan des connaissances relatives aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière 1 h 30 Thème 1 Perfectionnement

Article Annexe I

—

Dans ses activités, il/elle respecte les procédures, les règles de sécurité et de sûreté, les normes qualité et environnementales.

Article Annexe IV

—

Article 3 Toute absence injustifiée en centre de formation ou en stage constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, appliquée dans les conditions prévues à l'article 50 du présent arrêté.

Article 228-5.10

—

Ces manches à air ne doivent pas être munies de moyens de fermetures et elles doivent être situées de manière que les dispositifs prévus à l'article 228-2.09 ne soient nécessaires. 3.

Article 6-1

—

des douanes et des droits indirects ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général de la police nationale ; - le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; - le directeur général de la sécurité

Article MS 1

—

Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie

Article 5

—

L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article L7124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus à l'article L. 7124-6.

Article L349-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 14

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.

Article 5

—

Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaires ou du relevé de notes en tenant lieu, dans un des enseignements évalués dans les conditions prévues à l'article 3 sont convoqués à une évaluation de remplacement, pour chaque enseignement

Article L5531-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences

Article 446-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Code de commerce

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

Moyens et actions

LEGIARTI000046057516

—

Etablie entre : Article 1er La présente convention est conclue en application de l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès

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