sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance de ressources de l'intéressé ou l'absence

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A... était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 7 juillet 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence

notifié suite à la déclaration d’une erreur de date quant à son départ de son ancien logement, soit novembre 2021 au lieu de novembre 2022 ; - son recours préalable a été rejeté pour défaut de production

informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, de lui renvoyer les déclarations trimestrielles de ressources et qu'en l'absence

[N] [C] ; Le préfet de la [Localité 1]-Atlantique produit l'arrêté de délégation en cause d'appel et sollicite ainsi la régularisation de la procédure ; L'avocat de Monsieur [G] soulève l'absence de

ELECTEURS, DEMANDEURS AU RECOURS, N'ONT PAS COMPARU, CE QUI LAISSE SUPPOSER QU'ILS N'ONT RIEN DE SERIEUX A PRESENTER A L'ENCONTRE DES ELECTEURS VISES PAR EUX ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE

, en appel, d'une copie de sa réclamation préalable ; - a méconnu les mêmes dispositions en jugeant sa demande irrecevable alors qu'elle n'avait pas été informée de ce que l'absence de production de la

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 19 février 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

La requérante ne conteste pas que cette pièce, qui est au nombre de celles dont la production est prévue par l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, est nécessaire à l’instruction de son dossier.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme B... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 21 juillet 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A... était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 27 août 2025 pour compléter l’instruction, en l’absence

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme C épouse B était incomplète, malgré la demande de pièce formulée par la préfecture le 13 janvier 2025 pour compléter l'instruction, en l'absence

X... prétend que le moyen par lequel la Caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué d'une violation de la loi est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu que ce moyen, tiré de l'absence

A le 25 avril 2025 mentionnait la production ultérieure d'un mémoire complémentaire.