-Pour l'application du I de l'article L. 132-27-2, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu. III.

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

. – Pour l'application du I de l'article L. 223-25-4, est considérée comme l'échéance du contrat, celle prévue par la dernière reconduction tacite, s'il y a lieu.

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

Ce relevé contient, outre les informations mentionnées aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que la revalorisation cesse à compter de cette

Article 8

—

apportée par référence aux normes harmonisées ou évaluations techniques européennes ; - dans le cas contraire, les caractéristiques des produits sont justifiées par référence aux normes françaises ou avis techniques ou norme nationale équivalente acceptée

Article 13

—

Les agents qui ont accepté la proposition d'intégration sont intégrés et reclassés dans le corps des administrateurs de l'Etat au 1er janvier 2023, s'ils en font la demande antérieurement à cette date.

Article 7

—

Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC

Article 221-II-2/21

—

Prescriptions fonctionnelles. .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation

Article 67-17

—

Aucune recave n'est acceptée pendant un coup. Le montant maximum de la recave est fixé par le règlement intérieur.

Article 223 a-III/09

—

être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord entre la position prévue d'embarquement et la flottaison ne dépasse pas 4,5 mètres, l'administration peut accepter

Article 228-8.03

—

des renseignements détaillés sur les points suivants : 4.1.1 manière d'endosser les brassières de sauvetage et les combinaisons d'immersion, selon le cas ; 4.2 A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, l'autorité compétente peut accepter

Article 411-2.01

—

Le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses accepte de délivrer les déclarations et dérogations mentionnées au paragraphe 1 du présent article sur la base d'essais effectués par un laboratoire agréé par l'autorité compétente d'un

LEGIARTI000033065645

—

. - Compréhension et acceptation de la réalité du décès La compréhension et l'acceptation de la réalité du décès est un préalable à la suite de l'entretien.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

à l'autorité judiciaire ou à poursuites disciplinaires et décision prise sur les poursuites ; - respect par la personne faisant l'objet de la mesure privative ou restrictive de liberté des obligations mises à sa charge par l'autorité judiciaire, acceptation

Article R242-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 03

Code rural (nouveau)

Si elle est motivée par une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, elle mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le demandeur ait au préalable justifié avoir rempli les obligations

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Au-delà du seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise expressément le directeur général à les signer ; 15° Il accepte les dons et legs ; 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus tard trois mois avant

Article L1122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

En toute hypothèse, il ne peut être passé outre à leur refus ou à la révocation de leur acceptation. II.

Article 20

—

en application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques), son président peut accepter

Article 8

—

Cette acceptation préalable a une validité d'un an et doit être conservée au moins un an de plus par l'exploitant.

LEGIARTI000020285957

—

examine les titres des candidats possibles et fait une présentation unique au collège électoral réuni en comité secret ; si la présentation est agréée, la personnalité dont le nom a été retenu est consultée par lettre du secrétaire perpétuel et, si elle accepte

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