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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901842_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices. ".
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5240a
7 juin 1995
7 juin 1995
licenciement, pour cause économique, d'un certain nombre de salariés, a conclu avec ceux-ci des transactions aux termes desquelles elle acceptait de leur verser, en contrepartie de leur renonciation à toute action
Source officiellePEC sociétés civiles
69694075cdc6046d47708ff2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les désistements réciproques sont donc parfaits. Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
66a2955580b1d994348a449f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
également de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA qui n’a pas conclu au fond ; que le désistement de la société KLPP est légitime dès lors qu’il résulte d’une convention de désistement réciproque
Source officielleciv1
60794d339ba5988459c48557
4 février 2003
4 février 2003
, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action
Source officielleciv1
607943689ba5988459c423b7
5 janvier 1977
5 janvier 1977
, SE DIVISER ENTRE EUX, DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPRECIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE, COMME LES PREMIERS JUGES, QUE D'UNE ACTION CONTRE VERDELHAN, PRIS
Source officielleChambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6222
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'absence de concessions réciproques Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef0c
26 janvier 2016
26 janvier 2016
concertée de contrôle à l'initiative de l'ACOSS emporte par elle-même délégation de compétences réciproque.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985
11 octobre 2011
11 octobre 2011
créance de la banque pour la somme de 659 817, 09 euros au titre du solde débiteur des comptes courants n° ...et ..., alors, selon le moyen, que la compensation est de droit lorsque les créances réciproques
Source officielle15e Chambre A
6162be8f99b588421c5e38c3
8 février 2013
8 février 2013
mandat, que MF3A ne démontre pas la conformité des travaux exécutés, que la créance n'est donc pas démontrée, subsidiairement que les malfaçons et erreurs de construction lui confèrent une créance réciproque
Source officielle3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 5.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c82
28 mars 2000
28 mars 2000
dernier disposera, conformément à la convention collective applicable, d'un temps pour la recherche d'un emploi ; que le procès-verbal de conciliation prévoyait, de plus, le désistement d'instance et d'action
Source officielleChambre 1 civil
690d0c471f8a20b9100104cd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS - Sur la demande d’homologation de l’accord transactionnel Selon l'article 2004 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent
Source officielle1ère Chambre
5fdaedae344cb981448ccc4f
7 mai 2019
7 mai 2019
Il expose qu'en outre, l'action fondée sur les dispositions des article 675 et suivants du code civil doit s'assimiler à une action personnelle de l'indivisaire, qu'il peut exercer seul pour la défense
Source officiellecr
61372671cd580146774259f1
21 août 2002
21 août 2002
des participants à chacune des victimes ; qu'en l'espèce, Charles et Christophe X..., père et fils, par leur participation volontaire et directe à la scène criminelle dont s'agit, leur simultanéité d'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201145
19 septembre 2019
19 septembre 2019
_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinidom, société par actions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101310
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Jean-Luc et Charles X... recevant chacun cinq douzièmes de l'actif net, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89da7cdc6046d47bcc244
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [Z] a commandé auprès de la société Action Automobile du Var A.A. 83 (ci-après la société Action Automobile) un véhicule d'occasion Land Rover Discovery HSE Luxury pour un prix de 86'500 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef278980552c
4 mars 2016
4 mars 2016
en lien avec les faits visés à ladite transaction, lesquels sont les mêmes que ceux constituant la cause de la présente action, - dire la présente action irrecevable comme se heurtant à la chose jugée
Source officiellePage 85 sur 763