le compte d'un tiers au sens de l'article L. 313-3 du Code de la sécurité sociale et qu'ainsi le refus du bénéfice des prestations d'assurance maladie était constitutif d'un trouble manifestement illicite

[J] et [F] [Z] l'ont assignée en référé en sollicitant qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite causé par l'impossibilité d'accéder à l'immeuble, par une remise des clefs ordonnée sous astreinte

disposition de la société Cokes de Carling dans le cadre de contrats de prestation de services conclus entre les deux sociétés à compter du 29 septembre 2005 ; que la société utilisatrice ayant cessé son activité

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

chargés de mission recrutés ; qu'il ressort également des documents saisis que Robert D..., Daniel Y... et Michel B... auraient donné l'ordre de recruter ces chargés de mission et signé, dans leur activité

des activités ou des informations en cause, ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère.

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la rémunération versée au salarié et le volume d'activité

Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation de ce texte constitue un trouble manifestement illicite. 6.

concurrente de celle de la SARL Librairie Archéologique, -de favoriser sous quelle que forme que ce soit toute activité concurrente, notamment de conseiller toute entreprise ayant pour objet la vente

La société entrante fait le même grief aux arrêts, alors : « 1°/ que l'activité de sécurité interne de l'entreprise, dès lors qu'elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l'article

[D], son époux, et leurs trois enfants communs, estimant que cette mission recouvrait l'exercice illicite d'une activité de conseil juridique, ont assigné la société en nullité de cet acte et

La société Luxequip Bail conteste la décision du tribunal selon laquelle elle connaissait la nature des activités GIMS et LCI.

dénonçait les agissements de Mme [B] identifiée comme étant comptable.Une enquête, réalisée à l'initiative du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables, avait confirmé la réalité de cette activité

de l'activité de stockage exercée entre la conclusion du bail et la date de résiliation, ladite activité avait en fait pu être exercée par la société preneuse durant ce laps de temps ; qu'en prenant appui

de celle-ci peut directement concurrencer l'activité principale de la société SIRENA qui est la fabrication de composés pour l'alimentation animale, rien ne permet d'établir que les fonctions confiées

anonyme d'économie mixte du MIN (la SAEM) ; que l'Union régionale interprofessionnelle de l'horticulture de Midi-Pyrénées et cinq entreprises de pépiniéristes (les horticulteurs), estimant que cette activité

sans agrément du ministère de l'intérieur, l'a assignée afin de la voir condamner, sous astreinte, à cesser le trouble manifestement illicite en résultant ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la société Lidl, qui exerce une activité de commerce de grande distribution, diffuse chaque semaine sur des chaînes de télévision des publicités pour un

Il résulte de ce qui précède, que la cour d'appel a jugé à bon droit que l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et d'un marchandage ne pouvait être retenue. 8.