’audience publique du 27 Mai 2024 JUGEMENT : rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Le 09 janvier 2021, Madame [B] [L] veuve

née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 4] (54) domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY Madame [N] [I], veuve

VEUVE A... née le 09 Mars 1939 à ST MAURICE (94410) demeurant...

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VEUVE

naissance 5] 1992, et en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 4] 1934 et décédé le [Date décès 1] 1997, ainsi qu'en qualité d'ayant droit de sa mère Madame [T] [N] veuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHANOURDIE EST DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 18 AOUT 1953, PAR DONATION-PARTAGE, D'UN DOMAINE EXPLOITE EN METAYAGE ET A COTISE, DE CE CHEF, EN QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE

: « 1°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le preneur de charges incombant exclusivement au propriétaire ; qu'il appartient alors

Y... veuve P... ; En visant « les observations écrites du ministère public en date du 31 juillet 2018 demandant l'infirmation du jugement et l'annulation du mariage » (arrêt, p. 2 al. 4) ; Alors que

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [T] [C] veuve [S], alors assistée de Me Bernard Hini, avocat plaidant, a par acte du 31 octobre 2012 assigné la veuve et les enfants de feu son fils [W] [S]

ALICE C...

en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de la Cote D9 ; "alors

aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 21 mars 1989 d'avoir débouté Mme C. de sa demande de pension alimentaire, alors

social 16, rue de Lausanne 67090 STRASBOURG CEDEX assignée à personne le 27 septembre 2000 non représentée INTERVENANTS VOLONTAIRES et appelants sur incident : en leur qualité d'héritiers de Madame veuve

Grégory Y...et Mme B..., veuve Y..., font grief à l'arrêt confirmatif de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance

[K] [C] de restituer à Mme [P] [O] veuve [J] l'immeuble objet de la vente Viagère, et dit n'y avoir lieu à astreinte provisoire de ce chef ; DÉBOUTE Mme [P] [O] veuve [J] de sa demande d'expulsion

Son épouse, Mme [G] [U] veuve [K], ses parents M.

Ils soutenaient que Mmes Rolande C... divorcée D... et Yvonne C... veuve A... tentaient par tous moyens de mettre obstacle à la vente et avaient instrumentalisé M.

BROYER EST INDEPENDANTE DE LA SABA, ALORS QUE, EN OUTRE, VEUVE BROYER NE POUVAIT NI DENONCER REGULIEREMENT LE CONTRAT DE METZGER PUISQU'ELLE IGNORAIT QUE LA SABA S'ETAIT APPROPRIE UNE PARTIE DE SON SECTEUR

X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 752 du Code général des impôts, qui vise les omissions dans la déclaration de succession