publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE : Madame [X] [T] a fait assigner Madame [B] [P] et Monsieur [M] [D] devant ce tribunal aux fins de retrait et d’annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de plusieurs décisions de l'assemblée générale du 13 juin 1997, à laquelle elle était absente et non représentée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des travailleurs indépendants (la caisse), pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les années 2010 à 2012 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'annuler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

C’est dans ce contexte que, acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2021, la SARL GROUPE JRP « K MODE » a assigné [R] [X] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’annulation du commandement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire et de l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur leurs demandes en annulation

janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés

importe peu que les pouvoirs de la cour soient limités au rejet du recours ou à l'annulation d'une décision qui serait entachée d'illégalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° F 21-81.279 FS-B N° 00002 RB5 4 JANVIER 2022 ANNULATION M.

[I] et la société Fideco conseil invitaient la cour d'appel à juger que la demande d'annulation des résolutions afférentes à la rémunération de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... et la Mutuelle des motards ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation de ce commandement en ce qu'il incluait dans la créance une somme représentant les intérêts prévus par l'article

Par acte d'huissier de justice du 4 juillet suivant, la société a également fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [R]. 5. M.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L.521-2 et L.523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :