attaqué, rendu en matière de référé, que la société Service aérien français (société SAF) a mis à la disposition de la société Héli Union France (société HUF) des hélicoptères avec pilote ; qu'un de ces appareils

Raymond Y..., demeurant ... à Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2 / l'association de propriétaires d'appareil à vapeur et électrique du Sud-Est (APAVE), dont le siège est ...

matériel d'abattage, a commandé à la société HTR une centrale hydraulique destinée à assurer le fonctionnement d'un arracheur de peaux ; que le CRAP s'étant plaint du fonctionnement défectueux de cet appareil

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Creusot appareils automatiques a conclu, le 21 février

crew attestation », à un stage de formation réglementaire dit « généralités » visant à maintenir ses compétences, ainsi qu'à un ou plusieurs stages de qualification « avions », spécifique au type d'appareil

l'URSSAF ne pouvait pas entendre, en tant que personne rémunérée, l'un des salariés de la société Butchery afin de vérifier si celle-ci, en tant que prestataire de service, ne fournissait pas, sous cette apparence

; Aux motifs qu' il est constant que les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire apparent, ni du propriétaire véritable, mais en sont

de l'association faute de capacité à agir ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir de la personne qui apparaît

l'arrêt d'affirmer que les conditions de la garantie décennale des constructeurs n'étaient pas remplies, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un vice de construction établi, la preuve du caractère apparent

certaine somme l'honoraire complémentaire de résultat, alors, selon le moyen, que le juge de l'honoraire dispose d'un pouvoir de réduction de l'honoraire de résultat d'un avocat si cet honoraire lui apparaît

civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a permis à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons d'exercer son recours, au titre des frais futurs d'appareillage

conseiller de la mise en état, alors, selon le moyen, qu'un jugement avant dire droit peut être immédiatement frappé d'appel s'il a enfreint un principe juridique fondamental de telle sorte qu'il apparaît

12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que la cour d'appel se serait limitée aux apparences

de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'à la lecture de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 12 mai 1995, annulé par la suite, et de celui de la même cour du 25 septembre 1998, il apparaît

attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il apparait

considération de l'obligation prise corrélativement par le créancier, à savoir l'ouverture de crédit consentie au débiteur principal ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, au delà de l'apparence

2 ) qu' en s'abstenant, corrélativement, de rechercher si le principe même de l'intervention d'IBSA compte tenu de la situation des entreprises du groupe Y... n'avait pas été de nature à créer une apparence

.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un