d'AXA CORPORATE SOLUTIONS, de la SOCOTEC et de la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE la Cour rappellera en droit qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et A. 243-1 II 2° du Code des assurances et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour

d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de M.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-6 I du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2007-707 du 4 mai 2007, D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010

Reconnaissant que Mme MALET Y... remplissait les conditions requises par l'article R.242-15 du Code de la Sécurité Sociale mais que sa demande se heurtait à la prescription de deux ans de l'article L.243

article 1520, 4° du code de procédure civile), la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR soutient qu'en allouant des dommages-intérêts pour le bénéfice que les requérants n'ont pu obtenir, alors qu'une telle demande

du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Me

interministériel du 26 mai 1975, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels prévus par l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité

X... ne caractérisait pas une transaction et a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE sont considérées comme des rémunérations

articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des articles 6, 9, 388, 512, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Amalia X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts

le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend

-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité sociale

-13 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs