Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

700 du code de procédure civile, -condamné la société EMKA France aux dépens.

Y..., elle devait prendre positivement parti sur l'existence, ou non, du mensonge allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1184 et 2004 du code civil ;

, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

222-22, 222-23, 222-24-6 , 222-28-4 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80-1, 116 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil en ne précisant pas les éléments permettant de caractériser la qualification

L 114-12 du code de la sécurité sociale, et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article 514-1 du code monétaire et financier, a dit

des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, ordonné l'exécution provisoire, condamné la SNC EIFFAGE CONSTRUCTION aux dépens ; Dans ses

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

1134 et 1984 et suivants du Code civil, alors que, d'autre part, en énonçant que les deux clauses précitées n'étaient nullement en contradiction, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher si la seconde

, 115, 110, qui ne figurent pas dans le congé, ne font pas non plus partie des baux consentis à Raymond Louis Y... en 1976 ; que la parcelle située à CLERQUES section A 118 non reprise dans le congé ne

Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

d'appel a dénaturé la lettre et violé l'article 1134 du code précité ; 2° / que, pour qu'un écrit puisse valoir commencement de preuve par écrit, il faut qu'il rende vraisemblable le fait allégué et

fondamentales, 111-4, 121-1, 313-1, 321-1 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 480-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

; Attendu qu'il résulte de l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce Code, que le juge d'instruction,

, 28 novembre 1988) a jugé que cette société était responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et a retenu, dans son principe, la garantie de la Société lilloise d'assurances et de réassurances

1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire de son jugement, - condamné la société Amos Lille - CTC à payer à M. et Mme [J] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code