MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03892 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEEZ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles

1352-5 du code civil.

455 du Code de procédure civile.

1, 1112, 1134, 1142, 1165, 1382 et 1833 anciens du Code civil, Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, - Infirmer la décision déférée, sauf en ce qu'eIle a débouté la

[F] [W] et la SA Socotec Construction à payer à la SCI Troyes Invest la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT qu'à défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte

450 du code de procédure civile

des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation

1137 du Code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 12 juin 2025, Mme [N] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1116, 1126, 1131, 1147, 1174 et 1382 anciens du Code civil, Vu les

1382 et suivant du code civil, la seconde sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire : - Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu la répartition du coût

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l'ordonnance de mesures provisoires en date du 27/06/2023 et le procès-verbal d'acceptation annexé ; PRONONCE

Vu les dernières conclusions de [Z] [V], notifiées par voie électronique le 1er juillet 2024, qui demande, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1103, 1217, 1240, 1241, 1792 et

1315 du code civil.

700 du code de procédure civile