aux dispositions des articles 1271 à 1281 du même code, et que les articles 72 à 82, 87, 88, 89, et 100 à 106 du décret du 27 juillet 2006 déclarés communs par l'article 1278, ne prévoient plus la possibilité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 1989) que la société Claie-Godeliez (la CGS) a été mise en redressement judiciaire, ultérieurement

code de la consommation, vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133 -3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, vu les

Sur le pourvoi formé par Didier X... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code

111-4 et 121-3 du Code pénal, de l'article L.213-1 du Code de la consommation et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

121-3 du code pénal ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et

Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

Hubert Y..., demeurant à Staple (Nord), rue de l'Ecole, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense garantis par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

code de justice administrative.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 1289, 1290, 1291, 1351, 1356, 1650 et suivants du Code Civil, L. 622-7 et L. 626-27-III du Code de Commerce, de : - confirmer le jugement concernant le montant

X... allait jusqu'à répondre aux coups de téléphone et servir les clients quand les employés étaient occupés, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article L. 121-1 du Code de travail

PÉNAL, ART. 121-4,121-5 du Code Pénal, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal.

octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.