L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui dénonce les conditions d'attribution d'une prime

X... et la société D... , et refuser de résilier celui-ci; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2- ET ALORS QU'en

L.1221-19 et suivants du code du travail.

de Mme [J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche 13.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'il est interdit

était intervenue, la Cour viole l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, l'employeur est tenu avant tout licenciement

une condition qui n'est pas prévue et a violé l'article L 1221-1 du code du travail.

'en jugeant, bien que les conditions légales d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, que la reprise volontaire du contrat de travail de M.

entre les parties sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Y... aient été liés par un contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, À LES SUPPOSER ADOPTÉS QU' « en vertu de l'article L.511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes est compétent

des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 321-7 et d L. 321-11 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa deuxième branche 13.

L. 1211-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce

(conclusions p. 9 § 1 à 5), la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 6°) ALORS QUE (subsidiairement) en retenant que la prime PSER ne résultait pas «