En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil est

1103 et 1104 du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société HANOI CONFLUENCE aux entiers dépens.

1231-5 du code civil, 2) Débouter le Crédit Agricole de sa demande d'admission de sa créance au passif « outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 0,54% et les intérêts majorés à échoir au taux

1231-5 du code civil, 2) Débouter le Crédit Agricole de sa demande d'admission de sa créance au passif « outre les intérêts à échoir au taux contractuel de 0,54% et les intérêts majorés à échoir au taux

Partant, il s'agit bien d'une clause pénale susceptible, si elle est manifestement excessive, de modération d'office par le juge en application de l'article 1152 devenu l'article 1231-5 du code civil.

du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date

du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date

450 du code de procédure civil, - signé par Madame [G] MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date

450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date

du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date du

du code de procédure civile

du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI, Greffière. ********** Exposé des faits et de la procédure Suivant contrat en date