acte », qui ne seraient que le rappel des moyens invoqués, lesquelles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

85, 86 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 212-1, 212-3, 121-4, 2 , 221 et suivants, 222-7 et suivants, 222-17 et suivants

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

compter de la survenance du sinistre, soit le 13 décembre 2015, - condamner en outre la société Allianz à leur verser, chacune, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 624-9 du Code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que selon l'article R. 624-13

Par requête du 17 avril 2023, le procureur général a sollicité la prolongation de la détention provisoire de M. [V], l'examen de son appel étant fixé du 13 au 15 novembre 2023.

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 494-1, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que l'arrêt attaqué

rejeté la demande d'acte déposée par Me Adrien au motif que les articles 82-1 et 175 du Code de procédure pénale, ne permettent pas à une partie de solliciter la mise en examen d'un tiers ; " que, par

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

2 prévoyant notamment le transfert des salariés attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

R 3211-13 du code de la santé publique, tel qu’issu du Décret 2014-897 du 15 août 2014, la personne est avisée qu’elle sera assistée d’un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou

450 du code de procédure civile.

Z..., greffier, à l'exception du mercredi 17 octobre 2018 après-midi, où elle était assistée de M. T... F... (p. 1 et p. 13 et 14), et que Mme R...

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

450 du code de procédure civile

L’article L. 211-13 du même code sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre : le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit