n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

In view of the material gathered to date and in order to avoid the loss of decisive evidence, we hereby order searches, in application of Articles 253-259 of the Code of Criminal Procedure, at the residential

786 du code de procédure civile.

AB Télévision à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; - il a violé la loi par méconnaissance de la hiérarchie des normes ;

Par acte d'huissier en date du 23 avril 2004, l'UDAF 31, prise en sa qualité de curateur de madame A..., a fait assigner les époux C..., au visa des articles 491-2 et 1674 du code civil , aux fins de voir

de la circulation, contre les autres coauteurs impliqués, est fondée sur les règles du droit commun de la responsabilité civile, telles que fixées par les articles 1382 et suivants du Code civil ; que

[N], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2° ALORS QU'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les agissements

Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

450 du code de procédure civile.

514-1 du code de procédure civile ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la société LOCAM à payer à la société ENTRETIEN AUTO 54 la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

La société Schindler avait, pour sa part, sollicité : - article 700 du code de procédure civile (M. [N]) : 1 000 euros, - article 700 du code de procédure civile (Syndicat CGT) : 1 000 euros.

 805 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.