; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314- 1 du Code pénal, des articles 1382 et 1384

1382 et 1383 (devenus 1240 et 1241) du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant fait ressortir que la suspension de la déchéance du terme avait été prononcée pour une durée de deux années à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

1382 et 1383 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu par motifs propres et adoptés, qu'il avait été remis à M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Mayenne ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa

Y... et Mme X..., I'arrêt retient qu'aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des époux Z... ni C... qui, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, les rendrait responsables d'un trouble

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

et de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

1382 et 1350 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement Georges Y...,

cet égard encore, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société X... et M.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1384 alinéa 1er du code civil ; que cependant, Monsieur [D], victime d'un dommage causé par une chose, peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, à l'encontre

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M.

Z... et la GMF ayant interjeté appel du jugement rendu sur le fondement de l'article 1384 du Code civil au profit de la CPAM et de M. X..., l'instance, interrompue par le décès de M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient à celui qui invoque l'article 1384, alinéa 2, du Code civil de démontrer que ces conditions d'application sont réunies ; qu'en l'espèce