; qu'en déclarant, au contraire, que la société APP n'avait pas manqué à son obligation de vigilance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales

, ensemble l'article 1382 du même code ; ALORS, 6°), QU'est réparable le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers

X... et à obtenir ainsi le maintien de l'approvisionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ;

faute de soutien, soutenu abusivement cette société en sorte qu'en la condamnant, au titre d'un soutien abusif de la société SBT Batif aux droits de laquelle elle se trouve, la cour d'appel a violé l'article

débauché le personnel de AMC, des baisses du chiffre d'affaires avaient été constatées, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 des statuts du GLAM, l'association est composée de membres actifs, personnes physiques ou morales, remplissant certaines conditions, notamment

territoriales et leurs groupements et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ".

REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESULTANT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE, EST SANS

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ et en tous cas, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le montant de la somme

266 et de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QU' (…) un manquement au devoir de respect (…) peut utilement être retenu à l'encontre de Mme [Q] ; que les attestations versées par

; qu'il aurait ainsi violé l'article 266 du Code civil et l'article 1382 du même code, et alors enfin que les demandes de l'article 266 et celles de l'article 1382 du Code civil ayant des fondements

1382 du code général des impôts d'un prix de revient de 50 138 euros ; 4°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

1382 du Code civil ; 3°/ que M.

Ferrare Le Château, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas condamné les époux Nicolas A... et les époux Y...

, d'utiliser le mot "aujourd'hui" et d'installer une terrasse pouvait entraîner une désorganisation ou un détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles